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En cause : VANECK Daniel,rue Emile Herman 10 6200 Bouffioulx, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.
En cause : VANECK Daniel,rue Emile Herman 10 6200 Bouffioulx, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.
In zake : Lutgarde NIJS, die woonplaats kiest bij advocaat J. Vermassen, kantoor houdende te Lede, Kasteeldreef 48 tegen : de STAD SINT-TRUIDEN, die woonplaats kiest bij advocaat K. Geelen, kantoor houdende te Hasselt, Gouverneur Roppesingel 131.
En cause : de MOFFARTS Myriam,ayant élu domicile chez Me Michel LEBUTTE, avocat, avenue du Roi 206 1190 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Watermael-Boitsfort, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, avenue Franklin Roosevelt 84/3 1050 Bruxelles. Partie intervenante : de BARSY Isabelle,ayant élu domicile chez Me Guido DE BRUYN, avocat, Capucienenlaan 63 9300 Alost.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Mes T. SOETAERT et J. MAENAUT, avocats, avenue de Selliers de Moranville 84 1082 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : la Société en commandite par actionsSTEENHUYS-ROCHECHOUART, ayant élu domicile chezMes Anne DELFOSSE et Patrick THIEL, avocats,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue F.D. Roosevelt 84/31050 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme FREEMAN INVEST, ayant élu domicile chezMes Laurent COLLONet Stéphanie VANDEN BROECKE, avocats,avenue de Broqueville 116/101200 Bruxelles.
En cause : du CAUZE de NAZELLE (Monsieur), ayant élu domicile chezMes Anne DELFOSSE et Patrick THIEL, avocats,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue F.D. Roosevelt 84/31050 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme FREEMAN INVEST, ayant élu domicile chezMes Laurent COLLONet Stéphanie VANDEN BROECKE, avocats,avenue de Broqueville 116/101200 Bruxelles.
In zake : VT4 LIMITED, die woonplaats kiest bij advocaat D. Vandermeersch, kantoor houdende te Brussel, Wetstraat 23 tegen : het VLAAMS COMMISSARIAAT VOOR DE MEDIA, dat woonplaats kiest bij advocaat K. Leus, kantoor houdende te Sint-Stevens-Woluwe, Woluwedal 20.
En cause : HAELTERMAN Jean-Claude,ayant élu domicile chez Mes Pierre-Paul VAN GEHUCHTEN et Jacques SAMBON, avocats, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.
En cause : DEVLEMINCK Philip,ayant élu domicile chez Me Philippe VANDE CASTEELE, avocat, Drève des Renards 6, bte 8 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.