Arrêt 241.641 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-05-2018
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 219.001/XIII-7.635
En cause : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : BOZANTAN Ionica Mircea, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Namur
Permis d'urbanisme et permis mixtes