- Date:
- 04-05-2000
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 86.636/XIII-1.317
En cause : 1. l'Association sans but lucratif COORDINATION DEMOCRATIE-DECHETS, 2. NUTTIN Edwige, 3. SONDAG Paul, 4. DAMAY Alain, ayant tous élu domicile chezMe Philippe HERMAN, avocat,rue Tumelaire 936000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme CENTRE D'ENFOUISSEMENT TECHNIQUE CONTAINER-TRAVAUX D'USINE-ELECTRICITE,en abrégé "C.E.T.B.", ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,square du Bastion 1a1050 Bruxelles.