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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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422 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 119.127 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-05-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 83.032/XIII-1.077

    En cause : la Société anonyme BEMA, ayant élu domicile chezMe Thierry FRANKIN, avocat,rue Franz Merjay 711050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Energie, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIERet Luc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles, 2. la Société anonyme CORENOX, ayant élu domicile chezMes Georges LIENARTet Véronique MARTIN, avocats,rue Courtois 324000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 119.124 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-05-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 118.025/XIII-2.576

    En cause : la Commune de Pepinster, rue Neuve 354860 Pepinster, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : DEFLANDRE Alain, ayant élu domicile chezMe Luc MISSON, avocat,rue de Pitteurs 414020 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 119.125 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-05-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 63.554/XIII-2.735

    En cause : 1. OLIVIER Hubert, 2. DODEMONT Véronique, 3. DAUPHIN Jean-Louis, ayant tous élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : 1. la Ville de Hannut, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 119.121 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-05-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 95.402/XIII-1.857

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée SCHMIT, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean LAURENT, avocat,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 119.129 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-05-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 95.333/XIII-1.856

    En cause : DELOGNE Xavier, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme JUCLA, 2. la Commune de Bertrix, ayant toutes deux élu domicile chezMe Dominique DRION, avocat,rue Hullos 103-1054000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 119.126 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-05-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 71.175/XIII-2.762

    En cause : 1. TRIQUET Claire, 2. TRIQUET Jean, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT,Michel SCHOLASSEet Bernard PAQUES, avocats,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.