Arrêt 87.155 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-05-2000
- Chambre:
- IX
- Numéro de rôle:
- A. 91.533/IX-2.329
En cause : Nico VERHASSELT,ayant élu domicile chezMe B. SIFFERT, avocat,ayant son cabinet à LOUVAIN,Justus Lipsiusstraat 24 contre : l'État belge, représenté par :1. le Ministre de l'Intérieur,2. le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe H. SEBREGHTS, avocat,ayant son cabinet à ANVERS,Mechelsesteenweg 33.