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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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431 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 144.170 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-05-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 160.125/XIII-17.581

    En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée SOCIETE INTERCOMMUNALE POUR LADISTRIBUTION DU GAZ, DE L'ELECTRICITE ET DE LA TELEDISTRIBUTION DANS LA REGION DE MOUSCRON,en abrégé "SIMOGEL", ayant élu domicile chezMes Xavier REMY et Katy PEETERMANS, avocats,avenue Louise 65/21050 Bruxelles, contre : la Commission de régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé "CREG", ayant élu domicile chezMe Dirk LINDEMANS, avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 144.174 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-05-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 162.112/VI-16.923

    En cause : la société de droit canadien OBERTHUR JEUX ET TECHNOLOGIES, Inc. ayant élu domicile chezMe Yves BRULARD, avocat,avenue des Arts, no 46,1000 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public LA LOTERIE NATIONALE,ayant élu domicile chezMes Nicole CAHEN etPierre-Olivier de BROUX, avocats,rue Henri Wafelaerts, nos 47-51,1060 Bruxelles. Partie intervenante : la société de droit canadien POLLARD BANKNOTE LIMITED, ayant élu domicile chezMe Dirk LINDEMANS, avocat,boulevard de l'Empereur, no 3,1000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 144.171 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-05-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 160.127/XIII-17.582

    En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée SEDILEC, ayant élu domicile chezMes Xavier REMY et Katy PEETERMANS, avocats,avenue Louise 65/21050 Bruxelles, contre : la Commission de régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé "CREG", ayant élu domicile chezMe Dirk LINDEMANS , avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 144.181 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-05-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 99.602/VI-15.787

    En cause : TAFT Lillemor, ayant élu domicile chezMe Anne FEYT, avocat,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par leMinistre de l'Agriculture et desClasses moyennes, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise, no 523,1050 Bruxelles. Partie intervenante :L'INSTITUT PROFESSIONNEL DESAGENTS IMMOBILIERS, ayant élu domicile chezMe Bernard LOUVEAUX, avocat,rue du Prince Royal, no 85,1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 144.180 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-05-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 160.176/VIII-4.908

    En cause : DEBRUYNE Claude, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 144.177 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-05-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 159.165/VIII-4.870

    En cause : GRANDRATH Fabien, route du Monument 114960 Malmedy, contre : la société anonyme de droit publicBELGACOM, ayant élu domicile chezMes Nicole CAHEN etPierre-Olivier DE BROUX, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 144.179 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-05-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 160.132/VIII-4.907

    En cause : CHABART Joseph, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 144.178 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-05-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 160.150/VIII-4.900

    En cause : DUBOIS Jacques, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 144.168 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-05-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 160.138/XIII-17.585

    En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE POUR LA DISTRIBUTION D'ENERGIE DANS LA PROVINCE DE LUXEMBOURG,en abrégé "INTERLUX", ayant élu domicile chezMes Xavier REMY et Katy PEETERMANS, avocats,avenue Louise 65/21050 Bruxelles, contre : la Commission de régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé "CREG", ayant élu domicile chezMe Dirk LINDEMANS, avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles.