Arrêt 73.500 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-05-1998
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 63.842/XIII-141
En cause : 1. l'Association sans but lucratif «ASSOCIATION DES COMITES DE QUARTIERUCCLOIS», 2. ANTOINE Paul, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,avenue Adolphe Lacomblé 8/61030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles.