Arrêt 213.238 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-05-2011
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 195.567/XI-17.143
En cause : AFKIR Mohamed, ayant élu domicile chez Me J. DE WILDE D'ESTMAEL, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)