Arrêt 80.156 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-05-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 68.524/XI-767
En cause : XXX, ayant élu domicileXXX, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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En cause : XXX, ayant élu domicileXXX, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
In zake : Freddy BOUCKAERT,die woonplaats kiest bijadvocaat M. DENYS,kantoor houdende te BRUSSEL,Grote Hertstraat 12 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door deVlaamse regering,dat woonplaats kiest bijadvocaat B. STAELENS,kantoor houdende te BRUGGE,Canadesen Hof,Bevrijdingslaan 4, bus 1.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée BETIC, ayant élu domicile chezMe Georges SECRETIN, avocat,Quai de Rome 214000 Liège, contre : la Ville de Durbuy, ayant élu domicile chezMe Pierre NEUVILLE, avocat,avenue de la Toison d'Or 276900 Marche-en Famenne. Partie intervenante : l'Association du groupe Urbanisme -Architecture BODSON - GEUS - MERTENS, ayant élu domicile chezMes Hubert PITSAER etDavid CASNOT, avocats,avenue des Combattants 41370 Jodoigne.
En cause : LEJEUNE Willy,ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations-Unies 74020 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat,rue de Joie 564000 Liège, 2. le Conseil de l'aide sociale duCPAS de Herstal,ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,rue du Parc 794020 Liège.
In der Rechtssache : PARMENTIER Willibald, Klosterstrae 354780 Sankt Vith, gegen : die Gemeinde Sankt Vith
En cause : PARMENTIER Willibald, Klosterstrae 354780 Saint-Vith, contre : la Commune de Saint-Vith.
En cause : le Centre public d'aide socialed'Herstal, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,rue du Parc 794020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement. Partie intervenante :LEJEUNE Willy,ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège.
En cause : 1. SCHWEREN Ute, 2. PLOUMEN Joseph, agissant tous deux à titre personnelet en tant que représentants del'"Initiative des citoyensde Raeren-Petergensfeld", ayant élu domicile chezMe Christine BRÜLS, avocat,quai de Rome 24000 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Province Liège, ayant toutes deux élu domicile chezMe Jean-Yves MARICHAL, avocat,Boulevard d'Avroy 7c bte 0724000 Liège, Partie intervenante : LE "BELGISCHES RUNDFUNK-UNDFERNSEHZENTRUM DER DEUTSCHSPRACHIGENGEMEINSCHAFT", en abrégé la "B.R.F.", ayant élu domicile chezMes Didier MATRAY etGwendoline PARTSCH, avocats,boulevard Frère Orban 34/244000 Liège.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe ILUNGA KABEYA, avocat,avenue A. Buyl 1281050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
In zake : de n.v. KESTENS GAS,die woonplaats kiest bijAdvocaten J. DURNEZ, I. IMPENS en E. GOFFIN,kantoor houdende te OUD-HEVERLEE,Waversebaan 134 A tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door deVlaamse regering,dat woonplaats kiest bijAdvocaat J. BERGÉ,kantoor houdende te LEUVEN,Naamsestraat 39, bus 1.