Arrêt 95.544 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-05-2001
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 73.433/VI-13.758
En cause : Centrale Générale des Services publics, place Fontainas 9/111000 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Léa DE KONINCK, avocat,avenue de la Toison d'Or 77/71060 Bruxelles.