Arrêt 244.516 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-05-2019
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 223.921/VIII-10.683
En cause : TRAN Dylan, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOUT, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles, contre : la zone de police 5340 Bruxelles-Ouest, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière