Arrêt 73.363 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-04-1998
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 62.252/VI-12.333
En cause : DIEU Camille, Voie Blanche 267040 Aulnois, contre : la Ville de Mons, ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze Novembre 97 000 Mons. Partie intervenante : DEMAL Luc,ayant élu domicile chezMe SIPIDO Yannick, avocat,rue des Telliers 67000 Mons.