Arrêt 86.479 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-04-2000
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 87.925/XIII-1.432
En cause : DUPONT Benoît ayant élu domicile chezMe Etienne GREGOIRE, avocat,avenue Blonden 214000 Liège. A.87.975/XIII-1436 En cause : 1. l'Association sans but lucratif ACTION ET DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE LA VALLEE DE LA SENNE ET DE SES AFFLUENTS,en abrégé "ADESA", 2. BRUNEEL Jean-Marie, ayant élu domicile chezMe Denis BRUSSELMANS, avocat,rue Ottiamont 95140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société en commandite par actionWERELDHAVE BELGIUM, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYN etMichèle BORGERS, avocats,rue H. Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.