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Recours contre le permis
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permis | damande
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perm*
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En cause : XXX résidant au Centre pour IllégauxZandstraat 1508200 Sint-Andries Brugge, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : VANDERBEECK Louis, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Marche-en-Famenne, ayant élu domicile chezMes Albert LESCEUXet Pierre NEUVILLE, avocats,avenue de la Toison d'Or 276900 Marche-en-Famenne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : DAVID Jean-Marie, rue de la Reine des Prés 46900 Grimbiémont.
En cause : XXX, ayant élu domicileXXX, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
In zake : Pol DE VOS,die woonplaats kiest bijadvocaat E. FLAMAND,kantoor houdende te DEURNE-ANTWERPEN,Sint-Rochusstraat 59 tegen : de stad BRUSSEL, vertegenwoordigd door deburgemeester,die woonplaats kiest bijadvocaat N. WEINSTOCK,kantoor houdende te BRUSSEL,Defrélaan 19.
En cause : DE PROFT André, ayant élu domicile chezMe Michaël TOLEDO, avocat,rue Lesbroussart 891050 Bruxelles, contre : le Collège des bourgmestre et échevinsde la commune de Ganshoren, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : l'Intercommunale pour la gestionet la réalisation d'Etudestechniques et économiques,ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Ordre des architectes - Conseilde la province de Hainaut,ayant élu domicile chezMe René BUTZLER, avocat à la Courde Cassation,avenue de Villegas 33-341083 Bruxelles.
En cause : DOUMONT Alain, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : 1. la Commune de Sambreville, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : Monsieur LECLERCQ, avenue des Français 105060 Sambreville.
En cause : XXX, ayant élu domicileXXX, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
In zake : de "Intercommunale pour la gestion et la réalisation d ' E t u d e s t e c h n i q u e s e t économiques", die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel, tegen : de Raad van de Orde van Architecten - Provincie Henegouwen, die woonplaats heeft gekozen bijMr. René BUTZLER, advocaat bij hetHof van Cassatie,De Villegaslaan 33-341083 Brussel.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe R. YALOMBO, avocatrue de Molenbeek 1421020 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.