Arrêt 143.691 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-04-2005
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 132.496/V-1.652
En cause : ETIENNE Yves-Marie, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense, 2. l'Institut national des Invalides de guerre, Anciens combattants et Victimes de guerre (I.N.I.G.), ayant tous deux élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles. Partie intervenante : GODIN Victor, Alex Feldheimstraat 281930 Zaventem.