Arrêt 234.491 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-04-2016
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 207.267/XIII-6.448
En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée LECTURE LOISIRS, 2. PIERINA Giuliana, 3. GIUSEPPINA Livolsi, 4. LEBRUN Claude, ayant tous élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme DATS 24, ayant élu domicile chez Me Bernard DELTOUR, avocat, rue des sablons 13 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes