Arrêt 117.593 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-03-2003
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 88.108/VIII-1.608
En cause : DUCOFFRE Yvette, ayant élu domicile chezMes François et Dominique REMY etOlivier BARTHELEMY, avocats,rue L. et V. Barré 325500 Dinant, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.