Arrêt 117.646 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-03-2003
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 68.233/XIII-2.641
En cause : DELETTER Willy, ayant élu domicile chezMe Xavier BEAUVOIS, avocat,place du Parc 347000 Mons, contre : 1. la Députation permanente duConseil provincial du Hainaut, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : TOMMASI Nemesio, ayant élu domicile chezMe Joëlle DIEU, avocat,rue des Archers 2/147000 Mons.