Arrêt 218.327 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-03-2012
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 197.689/XI-17.484
En cause : NAHIMANA Marie-José, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
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