- Date:
- 11-03-2003
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 99.227/XIII-2.021
En cause : la Société anonyme ASPRIA BELGIUM, ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSE et Bernard PAQUES, avocats,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Commune de Woluwé-Saint-Lambert, ayant élu domicile chezMe Anne DELFOSSE, avocat,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, 2. l'Association sans but lucratif ASSOCIATION DES RIVERAINS ACTIFS DU QUARTIER SLEGER-SOMBRE-CAMBRE-VAN MUYLDERS, en abrégé " A.R.A.S.S.", ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles.