Arrêt 230.447 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-03-2015
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 209.561/XI-19.762
En cause : NGANKEU Isidore Joël, ayant élu domicile chez Me A. HOUSIAUX, avocat, rue du Marais 1 4500 Huy, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes P. LEGROS & J. SOHIER, avocats, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles
Diplômes et équivalences