Arrêt 64.992 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-03-1997
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 62.509/VI-12.345
En cause : CHARLIER Guy, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91050 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.