Arrêt 266.046 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-03-2026
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 242.262/XIII-10.404
En cause : l’association sans but lucratif ROYAL TENNIS CLUB DE LIÈGE, ayant élu domicile chez Me Alexandre PIRSON, avocat, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Parties intervenantes : 1. J.M., 2. E.D., ayant élu domicile chez Mes Romain VINCENT et Gabrielle POQUETTE, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège.
Permis d'urbanisme et permis mixtes