- Date:
- 23-03-2005
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 90.879/XIII-1.651
En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée BUSSCHAERT-VAN DE WALLE, 2. la Société anonyme M.G.S.,ayant toutes deux élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Namur,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme INDUCOM,ayant élu domicile chez Me Charles HEYMANS, avocat, avenue des Phalènes 26 1000 Bruxelles. A.115.234/XIII-2522 En cause : 1. la Société anonyme BRICO BOUGE,2. la Société anonyme M.G.S.,ayant toutes deux élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Namur,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme INDUCOM,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles.