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En cause : XXX ayant élu domicile chezMe N. LISSENKO, avocat,avenue Jupiter 1781190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. PIRARD, avocat,avenue de Spa 414800 Verviers, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. XXX, 2. XXX, ayant élu domicileXXX, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. SEIDEL Eric, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, 2. JORIS André, ayant élu domicile chezMe Marie-Claude DELVIGNE, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut. Partie intervenante : MOREAU Jean-Marie, rue Biesmes 456280 Fromiée.
In zake : GENNE Christophe, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Sébastien HUMBLET enMr. Luc OGER, advocaten,avenue Sergent Vrithoff 141/33 5000 Namen, tegen : het Waals Gewest,vertegenwoordigd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Pierre LAMBERT, advocaat,Defrélaan 191180 Brussel, Tussenkomende partij : de naamloze vennootschap KPN ORANGEBELGIUM, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jan SCHAMP en Mr. Marc PITTIE,advocaten,Tervurenlaan 268a1150 Brussel.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezXXX, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe C. DE RIDDER, avocat,avenue A. Lacomblé 59/611030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : GENNE Christophe, ayant élu domicile chezMes Sébastien HUMBLETet Luc OGER, avocats,avenue Sergent Vrithoff 141/335000 Namur, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme KPN ORANGE BELGIUM, ayant élu domicile chezMes Jan SCHAMPet Marc PITTIE, avocats,avenue de Tervuren 268a1150 Bruxelles.
En cause : di STEFANO Francesko, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : 1. la Ville de La Louvière, ayant élu domicile chezMe Paul-Louis PIERSON, avocat,place Jean Jacobs 8/161000 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
In zake : TOUNE Jean-François, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Marc PREUMONT enMr. Hugues HIERNAUX, advocaten,rue Julien Colson 49, bus 45000 Namen, tegen : het Waals Gewest, vertegenwoor-digd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Philippe LEVERT, advocaat,Clementinalaan 31190 Brussel.