Arrêt 247.268 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-03-2020
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 229.433/XI-22.756
En cause : GHATAS Jérôme, ayant élu domicile chez Me Emmanuel GOURDIN, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
Examens (enseignement)