Arrêt 212.275 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-03-2011
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 197.818/XV-1.377
En cause : la société anonyme ENTREPRISE et SABLIÈRE NOËL SÉLECTION, ayant élu domicile chez Me Th. FRANKIN, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me J.-Fr. CARTUYVELS, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne
Agréments - Accréditations (Economie)