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Recours contre le permis
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permis | damande
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perm*
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En cause : Edouard LAUWEREINS,Blerebergstraat 25, bte 13390 Tielt-Winge, contre : LA POSTE. Parties intervenantes : 1. Vinciane DE PELSMACKER, avenue de Tervueren 264b,1150 Bruxelles, 2. Noëlle VER POORTEN, rue Salmon, 41332 Genval, 3. Charlotte MASSON, avenue Ch. et L. Godin, 44500 Huy, 4. Guido MAIRIAUX, Rue Royale Ste Marie 83, bte 211030 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicileXXX contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : Guy ROSSEEL,demeurant à ALOST,Goudbloemstraat 49, contre : la commune de SAINT-JOSSE-TEN-NOODE. partie intervenante : Georges GUISSET,ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel, 14, bte 51050 Bruxelles.
En cause : HUET Marcel, ayant élu domicile chezMe Jean-Pierre LOTHE etJoël BAYER, avocats,rue Danhaive 65002 Saint-Servais, contre : la Ville de Namur, ayant élu domicile chezMes Marc PREUMONT et HuguesHIERNAUX, avocat,rue Julien Colson 49 bte 45000 Namur.
En cause : LARONDELLE Guy, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Ville de JODOIGNE, ayant élu domicile chezMe Michel JANSSENS, avocat,rue de la Procession 251400 Nivelles.
En cause : ROOSENBOOM Martine, ayant élu domicile chezMe Jean-Pierre WILLEMS, avocat,rue de la Cambre 331150 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles,ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : BESURE Philippe, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91050 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
In zake : Henri VAN DEN BUSSCHE,die woonplaats kiest bij advocaten R. SOREL en W. EYSKENS,kantoor houdende te BRUSSEL,Tervurenlaan 268 A tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door 1. de minister van Pensioenen,2. de minister van Landsverdediging.
In zake : de NV CAPITOLE,die woonplaats kiest bijadvocaat D. CRABEELS,kantoor houdende te OOSTENDE,E. Beernaertstraat 58/1 tegen : de stad OOSTENDE,die woonplaats kiest bijadvocaat B. ROELANDTS,kantoor houdende te GENT,Visserij 157 A.
En cause : NOTREDAME Jan, ayant élu domicile chezMe Pascal KESTEMAN, avocat,Vieux Chemin de Binche 5007000 Mons, contre : 1. la Ville de Mons, ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme LIXON, ayant élu domicile chezMe Xavier BEAUVOIS, avocat,place du Parc 347000 Mons.