Arrêt 79.486 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-03-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 70.017/XI-1.294
En cause : XXX ayant élu domicile 1050 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
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En cause : XXX ayant élu domicile 1050 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : le Centre public d'aide socialede la Commune de Beauvechain, ayant élu domicile chezMe Françoise MALHERBE, avocat,chaussée de Bruxelles 111300 Wavre, contre : le Gouverneur de la Province de Brabant,actuellement le Commissaire du Gouvernementpour l'arrondissement de Bruxelles-Capitale, rue du Chêne 221000 Bruxelles. Partie intervenante : COMTE Marie-Claire, rue de Wavre 111320 Beauvechain.
En cause : COPPENOLLE Thierry, rue du Congo 17380 Quiévrain, contre : la Commune de QUIEVRAIN.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe S. CANEVE, avocat,rue Paquay 844100 Seraing, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.
In zake : ROZENBERG Henri, Ninoofsesteenweg 1601080 Brussel, tegen : de Belgische Staat,vertegenwoordigd door de Ministervan de Kleine en Middelgrote Ondernemingen.
In zake : COPPENOLLE Thierry rue du Congo 17380 Quiévrain, tegen : de gemeente QUIEVRAIN.
En cause : TORFS Christian, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocatrue J. Lescarts 2B/97000 Mons, contre : la Ville de Soignies, ayant élu domicile chezMe Eric GILLET, avocatboulevard Brand Whitlock 1301200 Bruxelles.
En cause : COLLETTE Jean-Marie, rue de Jemeppe 764347 Fexhe-Le-Haut-Clocher, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. Intercommunale d'Incendie de Liège et environs.
En cause : LEDOUX Jean-Marie, décédé, en son vivant domicilié à5000 Namur,avenue de la Plante 31 etayant élu domicile chez ses conseilsMe M. PREUMONT, avocat,rue Julien Colson 49, bte 45000 Namur etMes Marc UYTTENDAELE etRenaud WITMEUR, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : la Députation permanente duConseil provincial de Namur, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : RION Noël, ayant élu domicile chezMe Viviane HOSCHEIT, avocat,Grand Rue 196800 Libramont, contre : la Députation permanente dela Province de Luxembourg, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDEPUT, avocat,rue Saint Bernard 981060 Bruxelles.