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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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192 résultats
En cause : AMORY Christian, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocatsavenue Defré 191180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
In zake : Roger Louis WOUTERS,wonende te ANTWERPEN,Tweegezusterslaan 17 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd doorde Minister van Binnenlandse Zaken,die woonplaats kiest bijAdvocaat E. BREWAEYS,kantoor houdende te BRUSSEL,Leopold II laan 117.
En cause : AKAY Sabih, ayant élu domicile chezMe Gilbert DEMEZ, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocatrue Capitaine Crespel 214 bte 51050 Bruxelles.
In zake : de b.v.b.a. 't SCHIJF,gevestigd te DIEST,Parklaan 2 tegen : de bestendige deputatie van de provincieraad van VLAAMS-BRABANT.
In zake : Gilbert CLAUS,die woonplaats kiest bijAdvocaat M. RUMMENS,kantoor houdende te GENT,Baliestraat 28 tegen : de Universiteit GENT,gevestigd te GENT,Sint-Pietersnieuwstraat 25. tussenkomende partij : Caroline JANSSEN,die woonplaats kiest bijAdvocaat Br. ROBINSON,kantoor houdende te SINT-MARTENS-LATEM,Brandstraat 106.
En cause : la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : DAELEMANS Sonia, Kleine Kouter 153400 Neerwinden, contre : la Société nationale des Cheminsde fer belges (S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
In zake : Hubert RAHIER,wonende te NEERWINDEN,Laarstraat 34 tegen : de Vlaamse Autonome Hogeschool Hasselt,gevestigd te HASSELT,Maastrichtersteenweg 8, bus 5.
En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée "LES DEPANNEURS REUNIS", rue de Fétinne 934020 Liège, 2. la Société privée à responsabilité limitée BAYARD, rue Goswin 124000 Liège, 3. la Société coopérative à responsabilité limitée AMERICAN CARD, rue de la Reffe 14920 Aywaille, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Michel FRANCHIMONT, avocatrue Beeckman 254000 Liège. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitéeMARETTI, ayant élu domicile chezMe Etienne HODY, avocatrue Sainte-Croix 44000 Liège.
En cause : JACOB Alain, ayant élu domicile chezMe Philippe FRAIPONT, avocatrue Charles Morren 44000 Liège, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etVincent NEUPREZ, avocatsquai de Rome 24000 Liège. Partie intervenante : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocatplace des Nations-Unies 74020 Liège.