Arrêt 78.939 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-02-1999
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 80.397/VIII-1.038
En cause : DUBUC Serge, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocatboulevard Audent 256000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.