Arrêt 210.924 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-02-2011
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 197.470/XI-17.444
En cause : DEPRESSEUX Line, ayant élu domicile chez Mes É. & A. GRÉGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : 1. la Haute École libre Mosane, 2. le Jury d'examen de la Haute École Libre Mosane, ayant élu domicile chez Me L. RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)