- Date:
- 27-02-2006
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 70.276/VIII-4.732
En cause : HAGON Jean-Pierre, ayant élu domicile chezMe Eric GILLET, avocat,chaussée de La Hulpe 1781170 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par : 1. le Premier Ministre, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat à la Cour de Cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles, 2. le Ministre de l'Intérieur, 3. le Ministre du Budget.