Arrêt 200.594 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-02-2010
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 192.013/XIII-5.227
En cause : la Société privée à responsabilité limitée LOUIS DE HALLEUX,ayant élu domicile chez Me Antoinette CORNET, avocat, chaussée de La Hulpe 150 1170 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Chaumont-Gistoux, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes. 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes