Arrêt 78.708 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-02-1999
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 50.394/XIII-336
En cause : 1. DELSTANCHE Jean, 2. DELSTANCHE Marie-Cécile, ayant tous deux élu domicile chezMe Martin DENYS, avocat,rue du Grand Cerf 121000 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Ville de Wavre.