Arrêt 116.119 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-02-2003
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 83.783/VIII-1.338
En cause : VAN LOO Marc, rue de Lumsonry 2235651 Tarcienne, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège.