Arrêt 222.559 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-02-2013
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 202.529/VIII-7.847
En cause : WYNANTS Serge, ayant élu domicile chez Me Jane ARKELL, avocat, avenue de Levis Mirepoix 125 1090 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
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