Arrêt 128.285 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-02-2004
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 143.815/XIII-3.180
En cause : DEFAUX Michel, ayant élu domicile chezMes Dominique DRIONet Xavier DRION, avocats,rue Hullos 103-1054000 Liège, contre : 1. la Commune de Herstal, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,Ilôt Saint-Michelplace Verte 134000 Liège, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : FANTONE Costantino, ayant élu domicile chezMe Maria RIGA-CORSALE, avocat,rue du Tiège 1164680 Oupeye.