Arrêt 101.500 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-12-2001
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 79.805/VI-14.689
En cause : SERONO BENELUX B.V., société de droit hollandais, ayant élu domicile chez Mes B. STROWEL et O. LEMAIRE, avocats, chaussée de La Hulpe, 177 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me MARON, avocat, rue Capitaine Crespel, 2-4 1050 Bruxelles. Partie intervenante :S.A. FERRING, ayant élu domicile chez Me Chr. RONSE, avocat, avenue des Gloires Nationales, 10 1081 Bruxelles.