Arrêt 225.698 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-12-2013
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 208.989/VIII-8.644
En cause : DUFRASNE Sébastien, ayant élu domicile chez Me Olivier RIJCKAERT, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière