Arrêt 236.760 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-12-2016
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 218.177/XIII-7.558
En cause : CHERNOVA Olena, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80/3 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes