Arrêt 255.322 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-12-2022
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 232.563/VIII-11.575
En cause : QUESNE Frédéric, ayant élu domicile chez Me Maxime CHOMÉ, avocat, place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles, contre : la Régie des Bâtiments, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)