Arrêt 83.348 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-11-1999
- Chambre:
- IX
- Numéro de rôle:
- A. 85.425/IX-1.931
En cause : l'a.s.b.l. SENIOR RESIDENTIE OPENVELD, ayant élu domicile chezMe D. LINDEMANS, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,boulevard de l'Empereur 3 contre : la Commission communautaire commune de BRUXELLES-CAPITALE.