Vers le contenu principal

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par

345 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 100.539 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 85.488/XIII-1.251

    En cause : Hugo JOHNEN, Hünningen 53 4780 Saint-Vith, contre : Belgisches Rundfunk- und Fernsehzentrum der Deutschsprachigen Gemeinschaft (BRF), ayant élu domicile chez Mes G. ZIANS et A. HAAS, avocats, Heckingstrasse 10 4780 Saint-Vith.

    • Arrêt

    Arrêt 100.542 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 109.173/XIII-2.326

    En cause : Johann TRIBELS, ayant élu domicile chez Mes L. MATRAY et P. LEJEUNE, avocats, Rue des Fories, 2 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre de l'Intérieur, 2. le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes D. D'HOOGHE et M. GELDERS, avocats, rue H. Wafelaerts, 47-51 1060 Bruxelles. Partie intervenante : Jürgen Leo HEZEL, ayant élu domicile chez Me A. KITTEL, avocat, Edelstra￟e 13 4700 Eupen.

    • Arrêt

    Arrêt 100.546 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2001
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 80.227/XV-26

    En cause : la Ville de Liège,ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont-Saint-Martin 37 4000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Télécommunications,ayant élu domicile chez Me Luc MISSON, avocat, rue de Pitteurs 41 4020 Liège. 2. l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, en abrégé "I.B.P.T.", ayant tous deux élu domicile chez Me Luc MISSON, avocat, rue de Pitteurs 41 4020 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 100.547 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2001
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 80.228/XV-27

    En cause : la Ville de Liège,ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont-Saint-Martin 37 4000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Télécommunications, 2. l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, en abrégé "I.B.P.T.", ayant tous deux élu domicile chez Me Luc MISSON, avocat, rue de Pitteurs 41 4020 Liège.