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En cause : FRIES Victor, rue Jean Lescarts 11/5 7000 Mons, contre : l'Office national de Sécurité sociale,ayant élu domicile chez Me Etienne PIRET, avocat, rue Jean-Baptiste Colyns 98 1050 Bruxelles.
En cause : L'Association Générale de l'Industrie du Médicament,ayant élu domicile chez Me Raymond VANDER ELST, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé Publique, de la Protection du Consommateur et de l'Environnement.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me J.-F. HICTER et O. GUSTINE, avocats, rue Godelet 1/11 4500 Huy, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
In zake: DOUCIE Claude, rue du Paradis 314920 Harzé, tegen: de Franse Gemeenschap, vertegenwoordigddoor haar Regering, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Patrick HENRY en Mr. Louis DEHIN,advocaten,place des Nations-Unies 74020 Luik. Tussenkomende partij: MORDANT Thérèse, rue Joseph Clakers 574041 Vottem.
En cause : XXX,ayant élu domicile XXX, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chezMe E. MBUNGANI, avocat,Impasse des Ursulines, 1/145000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. BROUSMICHE Pascal,2. DE WIT Magda,ayant tous deux élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Luc DEPRE, avocats, boulevard Brand Whitlock 30 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles. Requérante en intervention : la Commune de Manage.
In der Rechtssache : Ansgar PFLIPSEN Schulstrae 28 4730 Raeren gegen : die Gemeinde RAEREN.
En cause : la Ville de Liège,ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 37 4000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Télécommunications, 2. l'Institut belge des services Postaux et des Télécommunications,ayant tous deux élu domicile chez Me Luc MISSON, avocat, rue des Pitteurs 41 4020 Liège.
In der Rechtssache : 1. der Bund "OSTBELGISCHE KRANKENKASSE"(BOK), 2. HECK Hubert, 3. SCHOFFERS Karl-Heinz, Wahldomizil beiHerrn Guido ZIANS, undFrau Andrea HAAS, Rechtsanwälte,Heckingstrae 104780 Sankt Vith, gegen : den Belgischen Staat, vertreten durchd e n M i n i s t e r d e r S o z i a l e n Angelegenheiten,Wahldomizil beiHerrn Frank WEINAND, Rechtsanwalt, avenue Clémentine 31190 Brüssel.