Arrêt 76.793 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-11-1998
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 79.888/VIII-1.000
En cause : VANHUFFEL Gerarda, ayant élu domicile chezMe Pierre DEROY, avocat,avenue Marie de Hongrie 18/71083 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.