Arrêt 69.512 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-11-1997
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 74.565/XIII-103
En cause : 1. DUPONT Louis, 2. LAMBERT Suzanne, épouse DUPONT, ayant élu domicile chezMe Etienne WERY, avocat,Place Clovis 17500 Tournai, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.