Arrêt 83.444 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-11-1999
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 78.666/VI-14.562
En cause : la société anonyme "AGE D'OR" ayant élu domicile chezMe J.-M. DERICK, avocat,avenue Louise 391 bte 31050 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française,représentée par son collège ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etRenaud WITMEUR, avocats,rue Capitaine Crespel 2/4 boîte 51050 Bruxelles.