Arrêt 83.497 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-11-1999
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 84.252/XIII-1.143
En cause : 1. DETIENNE Paul, rue Champs des Oiseaux 515651 Tarcienne, 2. DANTINNE Jean-Philippe, rue Champs des Oiseaux 125651 Tarcienne, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. WACKERS Dominique, 2. WACKERS Philippe, ayant tous deux élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.