Arrêt 221.428 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-11-2012
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 200.274/XI-18.016
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me D. ALAMAT, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers